L’emprunteur, protégé par la loi Scrivener

Vous venez de contracter un crédit pour acheter votre maison et cela vous engage à rembourser des mensualités sur une longue période ? Dans ce cas, mieux vaut disposer d’une protection adaptée ! C’est ce dont traite justement les lois Scrivener. Le point sur ce dispositif avec Aura Finance.

Les lois Scrivener

Loi Scrivener 1 : à qui s’adresse-t-elle et dans quel cas ?

 

Intégrée au Code de la Consommation depuis le 10 janvier 1978, la loi Scrivener 1, aussi appelée « loi de rétractation » vise à protéger le consommateur contre les risques potentiels liés à un crédit immobilier. Elle fixe un cadre réglementaire à l’obtention d’un prêt immobilier permettant à l’emprunteur d’être informé et protégé.

 

Ce dispositif s’applique aux crédits ayant trait à toute opération immobilière, quel que soit le type de bien obtenu, qu’il s’agisse d’un achat de logement à usage d’habitation (maison, immeuble, appartement, ancien ou neuf) ou/et à usage professionnel.

 

La Loi Scrivener s’applique aussi lors d’un financement d’un investissement locatif, d’un crédit portant sur l’achat de parts de société d’immeubles ou de terrains à construire, mais aussi pour des travaux de rénovation ou construction ne dépassant pas le montant de 21 500€.

 

Loi Scrivener : quelles informations renforcées ?

 

En vue de contracter son prêt immobilier en toute sérénité, l’emprunteur pourra bénéficier de la loi Scrivener qui impose aux organismes bancaires et autres prêteurs de lui fournir un ensemble d’informations lui permettant de mûrir sa réflexion avant de s’engager contractuellement.

Parmi elles, figurent l’offre préalable de prêt et le délai de rétractation.

 

L’offre préalable de prêt

 

Parmi les informations contenues dans l’ « offre préalable de prêt » figurent :

 

– le nom des parties concernées par le crédit (emprunteur, prêteur, société de cautionnement, etc.)
– le type de l’emprunt
– la nature du bien financé
– le montant du prêt
– le taux effectif global (permettant à l’emprunteur de comparer d’éventuelles autres offres)
– le coût total de l’emprunt
– la date de déblocage du prêt
– le calendrier des mensualités
– le tableau d’amortissement,
– la durée du délai laissé à l’emprunteur pour fixer sa décision
– le type d’assurance et garanties exigées pour l’obtention du crédit
– la garantie du prêt (recours à une hypothèque, etc.)
– les modalités pour un transfert de crédit.

 

Cette loi exige par ailleurs la banque à fournir à l’offre de prêt une plaquette informative sur le contrat d’assurance de prêt immobilier exigé.

 

De plus, aucun versement (frais de dossier, garantie, etc.) ne peut être effectué ou demandé avant l’acceptation de l’offre de prêt. En ce qui concerne le contrat, les caractéristiques du prêt devront être indiquées dans l’avant-contrat de vente (promesse de vente) et le contrat de vente pourra être exécuté qu’à partir de l’obtention de l’emprunt.

 

Une annulation du contrat de vente ne pourra intervenir que dans un délai de 4 mois suivant l’obtention du prêt. Enfin, un contrat peut être annulé si un prêt sur plusieurs crédits contractés pour financer l’achat d’un bien n’ a pas été accordé.

 

Le délai de rétractation

 

L’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours pour étudier l’offre de prêt et la comparer à d’éventuelles autres offres concurrentes.

 

En revanche, ce dernier ne pourra pas accepter l’offre avant le terme de ces 10 jours. La banque, elle, ne peut pas modifier cette offre durant un laps de temps fixé à 30 jours.

 

Loi Scrivener 2 : c’est quoi ?

 

Se distinguant de la loi Scrivener 1 (qui ne concerne que les crédits à la consommation), cet ensemble de textes vise à enrayer le surendettement des ménages.

 

Il s’applique aux contrats de prêts dont le montant dépasse 75 000€ et est destiné à financher l’achat d’un bien immobilier visant à servir de résidence principale ou secondaire ou pour financer des travaux de rénovation ou d’entretien dont le montant est supérieur à cette somme.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’avoir plus d’informations sur les lois Scrivener

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