Les grandes lignes de la réforme du logement

Le ministère de la Cohésion des Territoires a dévoilé le 20 septembre dernier les grandes lignes de sa réforme du logement. Voici les principales annonces qu’il faut retenir.

Une prolongation sur 4 ans de Pinel et du PTZ

Cette annonce de prolongation est à tempérer. En effet si le gouvernement prolonge deux dispositifs à succès (120 000 PTZ accordés en 2016 et 2017), les réserves de la cour des comptes, qui trouve ces aides trop coûteuses, ont été entendues. Les périmètres ont été sacrément réduits, puisque la loi PINEL ne s’appliquera désormais plus que sur les
zones A bis, A et B1. Il en va de même pour le PTZ neuf, avec 20% de la zone B2 en plus. Le PTZ dans l’ancien n’est maintenant que pour les zones B2 et C. Le PTZ est pourtant distribué majoritairement en zone non tendue aujourd’hui.

 

Le gouvernement prévoit de compenser ces arrêts par une redynamisation des commerces et transports des villes moyennes exclues, mais le temps que ces mesures prennent forme on peut s’inquiéter des conséquences du ralentissement de la construction sur le dynamisme économique de ces communes.

Un effort pour les plus fragiles

Le gouvernement veut apporter de la Fluidité dans l’accession au logement social. Pour augmenter la production, l’Etat compte notamment accorder un abattement fiscal sur les plus-values aux vendeurs de terrains en zones tendues ; Pour éviter que les logements soient occupés de façon illégitime (ressources ou surface par occupant trop élevées), une vérification sera faite tous les 6 ans et les occupants pourront être reclassés dans des appartements plus petits ; l’Etat souhaite permettre aux occupants de logements sociaux de plus facilement en devenir propriétaires.

 

Cet effort passe aussi par moins de contraintes de garanties pour les jeunes locataires : Cela se caractérise notamment par la mise en place d’une solution de garantie pour tous les étudiants
sans conditions de ressources ou encore par la mise en place d’un bail mobilité qui permettra aux jeunes actifs de répondre avec réactivité à des projets professionnels (bail de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie).

Une pression réglementaire réduite

Toujours dans cette logique de fluidité, la seconde idée consiste à désenclaver le marché de la construction, qui est souvent pénalisé par le poids de la réglementation, et ou encore les recours. Le gouvernement s’engage donc à ne pas créer de nouvelles normes durant le quinquennat et à trouver une solution pour limiter les recours abusifs. Un effort de digitalisation est prévu : pour réduire les délais, les demandes d’urbanisme devraient être dématérialisées, et un dispositif de bal numérique va être mise en place.

Un oubli : les droits de mutation

Pourtant annoncé par Emmanuel Macron durant la campagne, le sort des droits de mutations n’a pas du tout évoqué lors de la conférence. A 8%, la France est juste derrière la Belgique sur le podium européen des pays où ils sont le plus élevés, bien loi des 2% appliqués  au Royaume Uni.

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