LOI ELAN

Le Gouvernement vient de présenter son projet de loi Elan. Comprendre : « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». Ses grandes idées ? Simplifier les procédures d’aménagement, mieux organiser le parc HLM, limiter les effets des recours contentieux, aider à transformer plus aisément les bureaux en logements, et s’attaquer aux marchands de sommeil.

Le texte est important car s’il est adopté, il offrira la possibilité au gouvernement de s’attaquer à la copropriété, autre grand sujet que le gouvernement Macron souhaite réformer. 

La réforme des HLM


Les bailleurs sociaux, qui sont plus de 700 aujourd’hui, devront se regrouper au sein d’entités d’au moins 15.000 logements. Pour compenser la perte d’une partie des APL votée fin 2017, ces organismes sont invités à vendre des logements sociaux de leur parc à des locataires HLM ou à toute autre personne physique pour les logements vacants. Pour ne pas affecter le ratio de 25% de logements sociaux imposés aux communes, ces logements, même cédés, seront encore comptabilisés 10 ans dans leurs quotas. Autre élément sur lequel on manque encore de détails : les modifications apportées au système des attributions de logement. 

Limiter les effets de recours


Nombre d’opérations sont aujourd’hui ralenties par les recours. Pour éviter que les programmes soient indéfiniment reportés, il sera fixé un délai au-delà duquel on ne pourra plus invoquer de nouvelles raisons de s’opposer à un projet. Le texte veut que les juges puissent se prononcer sous 10 mois, mais on ne sait pas encore comment cela pourra être mis en place (référé ?)

Le bail mobilité


Evoqué précédemment dans nos news, le gouvernement veut à travers ce bail limiter les logements vacants. Ce bail à destination des étudiants principalement pourra durer de un à dix mois non renouvelable, là où le bail meublé implique un engagement d’un an minimum. Les propriétaires seront couverts par la garantie Visale, contre les mauvais payeurs et si des travaux sont nécessaires après le passage du locataire. 

Simplification


Le secrétaire d’Etat au Logement et à la Cohésion des territoires a prévu des mesures tous azimuts pour fluidifier l’acte de construire : 10 % des logements neufs devront ainsi être accessibles aux personnes à mobilité réduite (contre 100 % aujourd’hui). Il suffit désormais que les autres logements soient « adaptables ». il veut créér un nouveau statut pour les biens initialement bureaux et transformés en logements, favorisée par la création d’un nouveau statut, l’immeuble de moyenne hauteur doté de ses propres règles de sécurité incendie. Les acquéreurs en VEFA devraient quant à eux être autoriser à déclencher eux-mêmes la garantie financière de l’opération en cas de défaillance du vendeur et à finir eux-mêmes leur logement, une pratique répandue dans tous les pays d’Europe mais impossible en France aujourd’hui. 

 

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