Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la condition suspensive de prêt immobilier est la clause qui protège l’emprunteur si le prêt n’est pas accordé. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la condition suspensive de prêt immobilier.
Qu’est-ce que la condition suspensive de prêt immobilier ?
L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : vous signez une promesse de vente / compromis de vente puis vient, 3 mois plus tard environ, l’achat définitif (acte de vente définitif). La condition suspensive de prêt immobilier présente dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction) vous permet de vous libérer de votre engagement si vous n’obtenez pas votre prêt. A contrario, si la condition se réalise (donc si vous obtenez le prêt), la vente est conclue. Cette condition ne dépend que de l’accord ou non de l’organisme financier.
A noter que si vous décidez de ne pas respecter votre promesse d’achat sans justificatif de refus, vous devrez payer alors 10% du prix de vente au vendeur.
La condition suspensive est donc une clause comprise dans le compromis de vente qui vous assure une protection. Elle permet de préciser toutes les caractéristiques du prêt immobilier (capital, taux d’intérêt, durée de remboursement). Cette clause fait partie de tous les contrats de vente immobilière.
A noter : si vous avez recours à plusieurs prêts immobilier (prêt classique, PTZ…), vous bénéficiez de la condition suspensive pour chacun de ces prêts. Le refus d’un seul de ces prêts suffit à faire jouer la condition suspensive.
Quelles sont les obligations pour l’acheteur après la réponse de la banque ?
Dans le cas où la banque accorde le prêt immobilier, un document d’acceptation de prêt est envoyé aux notaires afin de préparer l’acte authentique.
Dans le cas contraire, si la conclusion suspensive ne se réalise pas, c’est à l’acheteur d’informer le vendeur et le notaire du refus de la banque. Si le délai de réalisation de la condition suspensive n’est pas expiré, l’acheteur peut se tourner vers d’autres établissements bancaires ou se faire accompagner par un courtier en prêt immobilier pour obtenir son prêt.
Autres conditions suspensives
Outre la condition suspensive liée à l’obtention du prêt, il existe d’autres conditions :
- La condition suspensive liée au dossier d’urbanisme, laquelle rend la vente effective que si le notaire obtient le dossier d’urbanisme.
- La condition suspensive liée à la vente du bien du futur acheteur implique que pour conclure la vente, le futur acquéreur doit avoir vendu sa propre habitation.
- La condition suspensive liée au changement d’usage, c’est-à-dire que le bien immobilier peut passer d’usage pour particuliers à usage professionnel.
- La condition suspensive liée au permis de construire exige que ce dernier soit obtenu pour valider la vente.